les "frais" de notaire

Toute transaction immobilière entre particuliers doit passer devant un notaire. Ce dernier est un officier public, nommé par le garde des sceaux. Il se charge de régulariser et d'authentifier la vente entre les parties de par sa signature et l'apposition du sceau de l'état.

L'acquéreur doit prendre en considération qu'il devra verser au notaire une somme d'environ 8% du prix de son acquisition le jour de l'acte authentique.

Cette somme correspond aux émoluments du notaire, mais surtout et en grande partie à des taxes et impôts qui grèvent l'acte.

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Carte professionnelle

La profession d'agent immobilier est très réglementée. Pour pouvoir exercer, Il doit avoir une carte professionnelle délivrée par la chambre du commerce, renouvelée tous les trois ans sous conditions de formation. N'hésitez pas à demander à votre agent immobilier de vous présenter ce document, cela vous garantira son professionnalisme. 

Seuls les titulaires de la carte professionnelle ont la possibilité d'utiliser la dénomination "d'agent immobilier" qui vous garantie compétence, expérience et connaissances.

Les agents commerciaux, mandataires immobilier et négociateurs immobiliers ne sont pas titulaires de la carte professionnelle.

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Les frais à ne pas oublier

Outre les frais de notaires, lorsqu'on achète un bien immobilier, il ne faut pas oublier certains frais financiers que vous aurez à régler à votre vendeur le jour de l'acte définitif tels que:

- le prorata temporis sur la taxe foncière

- le prorata temporis sur le montant des charges...

- le pré état daté et l'état daté, demandés pour les bien en copropriété.

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Les diagnostics techniques obligatoires

Toute vente d'un bien immobilier est soumis aux diagnostics techniques. Le DPE est obligatoire dès la mise en vente, les autres devront être fournis au plus tard pour le jour de la signature du compromis de vente.

Nous vous conseillons cependant de les faire réaliser dès que vous avez décidé de mettre en vente votre logement. Pourquoi ? cela vous permettra ainsi de corriger les anomalies éventuelles mais aussi de pouvoir les présenter à tout acquéreur éventuel. Votre transparence est un gage de confiance.

Les diagnostics dépendent de l'année de construction du bâtiment et ont des durées de validités dans le temps différentes.

Un vendeur peut utiliser les diagnostics  déjà en sa possession, encore valables, et ne refaire que ceux qui sont périmés. Dans la mesure ou le logement n'a pas subit de modifications.

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taxes sur plus value

Si vous vendez votre résidence principale, vous n'aurez aucune taxe à régler si vous faites une plus value en vendant votre bien.

Cependant, si vous vendez une résidence secondaire, ou un bien autre que votre résidence principale (produit d'investissement locatif), vous serez soumis au régime des plus values immoblières. 

Rapprochez vous de votre notaire qui dispose des outils adéquats pour vous faire le calcul...

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Les attestations d'entretien

En vendant votre logement, vous vous engagez à l'entretenir "en bon père de famille" jusqu'à la date de l'acte définitif, jour de prise de possession par votre acquéreur du logement.

N'oubliez donc pas que vous devrez fournir :

-Si vous avez une chaudière : une attestation d'entretien de votre chaudière de moins d'un an.

- Si vous avez une cheminée : une attestation de ramonage de votre cheminée de moins d'un an.

- si vous avez un jardin, ce dernier doit être entretenu (pelouse, haies) jusqu'au jour de l'acte définitif.

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